DOETH 2022 : comment réaliser sa déclaration d’emploi ?
Au titre des obligations d'emploi avril 2021, la DOETH et le versement de la contribution doivent être appliqués par toutes entreprises ayant vingt salariés et plus. Les entreprises doivent réaliser leur déclaration d'emploi (DOETH 2022) à travers la DSN. Qu'est-ce que la DOETH ? Quelles sont les informations nécessaires pour réaliser la DOETH ? Comment préparer la DOETH afin de le réaliser ?
Un rappel très important
Les entreprises sont obligées à déclarer le nombre d'employés handicapés qu'elles ont, peu importe leur nombre. Elles doivent faire chaque mois cette déclaration par le DSN.
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Les entreprises ayant plus de vingt salariés ont le droit d'employer les personnes handicapées. Ces derniers peuvent être au-dessus de 6% des employés dans chaque entreprise (effectif moyen annuel OETH). Ainsi, pour faire le calcul, il faut se baser sur l'exploitation des éléments qui sont en amont et adressés par l'URSSAF. Après avoir calculé le nombre d'employés handicapés, il faut passer ensuite à la déclaration. Pour faire cette déclaration, vous devez passer par la DSN de la période d'emploi d'avril dont la transmission est le 5 ou le 15 mai.
À défaut, les entreprises doivent s'exposer au paiement d'une contribution financière qui sera calculé en fonction du nombre d'employés recruté par l'employeur. De plus, cela se fait en fonction de la grandeur de l'entreprise. Cette contribution financière est comprise entre 4 228 et 6 342 euros par chaque bénéficiaire manquant. De plus, en cas d'une absence d'engagement durant trois ans, elles peuvent appliquer une contribution plus de 15 000 €.
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DOETH 2022 : La Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
La déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés fait partie des déclarations mises en place par le code du travail. Il s'agit d'une loi ayant rapport avec les employés handicapés (DOETH 2022) applicable à toute entreprise ayant 20 salariés et plus.
Une analyse juridique
La déclaration DOETH ainsi que le versement des contributions seront faits auprès de l'URSSAF grâce à la DSN. Cette déclaration a été déposée le 5 ou le 16 mai 2022 au titre de la période d'emploi de 2021.
Pour cela, l'URSSAF a mis à la disposition de toutes les entreprises les effectifs d'assujettissement à l'OETH et le nombre des bénéficiaires d'obligation avant le 15 mars 2022. Cette disposition prend en compte également l'effectif de salariés employés par les entreprises qui ont un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
DOETH 2022 : préparation de votre déclaration !
Pour préparer sa déclaration, il suffit de se rendre sur le simulateur d'Agefiph afin de calculer sa contribution financière. Vous ne pouvez pas faire ce calcul à l'aide de la DSN.
Dans votre processus de réalisation d'une déclaration d'emploi, vous devez vous renseigner sur certaines informations en premier lieu. Ces informations sont :
- Effectif d’assujettissement de votre entreprise ;
- Nombre de bénéficiaires de l’OETH employés ;
- Nombre de salariés de l'entreprise occupant des « emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP) » ;
- Nombre de bénéficiaires de l’OETH âgés de 50 ans et plus.
Vous trouverez ces informations en notification Urssaf (Espace « Embauche », Partie « Effectif ») ou dans l'attestation d’emplois adressée par l’entreprise de travail temporaire ou, le groupement d’employeurs.
En second lieu, vous devez vous renseigner sur les informations suivantes :
- le montant des achats et des prestations réalisés avec le secteur protégé ou adapté ou les travailleurs handicapés indépendants ;
- le montant des dépenses directes de la contribution OETH ;
- le montant de la contribution OETH réglée en N-1.
Vous pouvez trouver ces informations dans l'attestation de dépenses annuelles des Entreprises adaptées, Établissements ou Services d’aides par le travail, Travailleurs indépendants handicapés et Entreprises de portage salarial, Factures (montant HT) et en notification Agefiph.
Les éléments nécessaires à rassembler pour préparer la déclaration
Avant de passer à déclaration de votre obligation d’emploi en DSN, il faut donc connaitre :
- le montant de la contribution brute avant déductions ;
- le montant de la contribution nette avant écrêtement (et après application des déductions) ;
- le montant de la contribution nette après écrêtement ;
Le montant de la contribution réelle due est également à prendre en compte.
DOETH 2022 : Les conditions générales pour l'obtenir
Pour obtenir le DOETH 2022, vous devez suivre certaines conditions. Ces dernières sont :
- le nombre et le type BOETH externe (ETT, groupement d’employeurs, portage) ;
- le montant de la déduction ECAP » ;
- le montant de la déduction de sous-traitance (EA, Esat, TIH, EPS) ;
- le montant de la dépense déductible liée aux travaux d’accessibilité ;
- le montant de la dépense déductible liée au maintien et à la reconversion professionnelle ;
- le montant de la dépense déductible liée aux prestations ; d’accompagnement et de sensibilisation ;
- le montant des dépenses déductibles liées à la participation à des événements ;
- le montant des dépenses déductibles liées aux partenariats avec des associations ;
- le montant des dépenses déductibles liées aux actions de professionnalisation des EA, Esat, TIH ;
- la déclaration de l’accord agréé OETH.
Le respect aux conditions cité ci-dessus vous permettra de réaliser votre déclaration d'emploi DOETH 2022.