Les différents types de bail commercial
Le bail commercial est essentiel pour tout entrepreneur. C'est à cela qu'il associe ses activités. Il s’agit d’un engagement de longue durée et qui est indispensable au fonctionnement du fonds de commerce. Le type classique du bail commercial en est un modèle courant. Ce dernier encadre pour la plupart du temps les relations du propriétaire et du locataire. Toutefois, d’autres types de baux commerciaux sont prévus par la loi. Ceux-ci échappent aux règles du bail commercial de type classique. Découvrez ici les différents types de baux commerciaux.
Le bail commercial de type classique
De façon standard, le bail commercial type classique est contracté pour une durée de 9 ans. Il offre la possibilité pour le locataire de donner son congé tous les 3 ans et avec un préavis de 6 mois. Il est conclu dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale. À cela s'ajoutent aussi les activités industrielles ou artisanales.
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Le bail commercial de type classique est dénommé ainsi du fait de son utilisation ancienne et courante. Il en va aussi des règles standards qui le régissent. Le type classique peut être aussi désigné bail 3-6-7.
Ce contrat de bail est soumis à des règles spécifiques qui sont prévues par la loi. Ceci est fait dans le but de concilier le besoin de sécurité juridique du locataire et les garanties du bailleur. Les deux doivent jouir de leurs intérêts sans empiéter l'autre.
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Néanmoins, il est possible que ce type de contrat ne corresponde pas toujours aux attentes des parties contractantes. Ces dernières n’ont pas forcément connaissance des alternatives qui existent et encadrent le contrat. Pour cela, il est souhaitable de contacter un cabinet d’avocat afin de mieux prendre sa décision et faire ses choix.
Le bail dérogatoire
Ce type de bail commercial ne peut en principe excéder une durée de 3 ans. Dans cette situation, il peut être question de l’exécution d’un seul contrat ou de plusieurs baux qui se suivent.
Contrairement au bail commercial classique, le bail dérogatoire n’exige aucune formalité. Cependant, pour prouver son existence, les parties seront invitées à montrer leur engagement sur ce type de bail. Cela doit être fait sans ambiguïté.
Il ne suffira pas de faire savoir que le bail portait sur une durée inférieure à 3 ans pour prouver la qualification de bail dérogatoire. Sa spécificité réside dans le fait qu’il échappe aux règles relatives aux baux commerciaux. Par conséquent, le locataire n’a pas droit au renouvellement.
À cela s’ajoute aussi le non-droit à l’indemnité d’éviction. Si le locataire reste toujours dans les lieux après la durée intégrée dans le contrat et sans que le bailleur s'y oppose, le bail dérogatoire se transforme en bail commercial 3-6-9. C’est-à-dire le modèle classique du bail commercial.
La convention d’occupation précaire
La convention d’occupation précaire s’apparente sur quelques points au bail dérogatoire. Comparativement au bail dérogatoire, la convention d’occupation précaire échappe aux règles qui encadrent les baux commerciaux. Toutefois, elle n’est autorisée que dans des circonstances exceptionnelles.
C’est le cas par exemple d’une convention d’occupation précaire conclue pour une durée de 6 mois dans des locaux qui sont voués à la démolition. On peut prendre également le cas de locaux qui s’installent dans un périmètre de rénovation avec une interdiction ferme de location.
Bail mixte
Un locataire peut habiter dans les locaux où il exerce son activité professionnelle si un bail le prévoit. Cependant, deux cas peuvent être nuancés dans cette faisabilité des choses.
En premier lieu, lorsque le bail s’installe dans le cadre d’une activité commerciale ou industrielle. Si c'est le cas, il est assimilé à un bail commercial régi par les dispositions du Code de commerce applicables aux droits commerciaux.
En second lieu, si le bail concerné est appelé professionnel, c’est-à-dire que l’activité exercée dans son cadre est libérale ou artistique, sa durée est de 3 ans. Cette période est pour une personne physique et les sociétés civiles immobilières. Par contre, pour une personne morale, la période d’exercice est de 6 ans. Le locataire aura la possibilité de résilier le contrat à n’importe quel moment. Toutefois, cette résiliation doit respecter un préavis de 6 mois.
Pour les professions dites libérales, le bail qui va porter sur les locaux n’est pas un bail commercial. Il sera plutôt question d’un bail professionnel. Celui-ci répond également à des règles différentes de celles qui encadrent le bail commercial.